ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Modernisation des procédures fiscales: la Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013

QU'EST FISCALIS 2013 ?

La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013 (voir IP/06/639) pour la période 2008-2013.

Le nouveau programme vise à doter les États membres des moyens de combattre plus efficacement la fraude fiscale et de réduire les coûts supportés par les opérateurs économiques pour se conformer à la législation en matière de TVA et d'accises. Il continuera également d'encourager la coopération entre les administrations fiscales et de les aider à mettre en place un équilibre adéquat entre des contrôles efficaces et les charges pesant sur les contribuables. Il contribuera en outre au développement et à la gestion de systèmes informatiques transeuropéens dans le domaine fiscal.

László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'Union douanière, a déclaré à ce propos: «Je me réjouis de l'adoption du programme Fiscalis 2013. Il convient que les administrations fiscales nationales se modernisent et renforcent leur coopération pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Le programme Fiscalis 2013 contribuera activement à développer la coopération entre les administrations fiscales et à mettre en place des systèmes informatiques au service d'un échange rapide d'informations».

Informations générales

 Le programme Fiscalis 2013 poursuivra le travail entrepris au titre du programme Fiscalis 2007.

Ses principaux objectifs sont les suivants:

IRS Probes Hedge Funds, Buyout Firms for Tax Abuses (Update1)  

Nov. 1 (Bloomberg) -- The Internal Revenue Service has begun an inquiry into suspected tax abuses at hedge funds and private- equity firms after determining many firm partners don't file returns and may have improperly characterized transactions.

The tax-collection agency is studying whether funds improperly structured stock swaps to avoid withholding taxes, whether they dictated loan terms to banks before agreeing to buy loan portfolios, and whether they improperly classified income as capital gains to take advantage of the lower rate.

Pour lire l'article en entier

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La réglementation de l’activité des hedge fund par Nina Mitz

FISCALITE ET INTELLIGENCE ECONOMIQUE

Analysis of Tax shelters by D.L.Korb,C.C.IRS

FRANCE : création de la DELEGATION NATIONALE CONTRE LA FRAUDE

L’OCDE fait état de progrès dans la lutte contre la fraude fiscale internationale, mais préconise des efforts supplémentaires

Coopération fiscale internationale

- De nombreux centres financiers, qu’ils soient ou non off shore, réalisent des progrès dans le sens de la transparence et de la coopération internationale en vue de lutter contre la fraude fiscale internationale. Toutefois d’après des évaluations de l’OCDE, on est encore loin des normes internationales qui ont été définies ces sept dernières années.

Trois pays de l’OCDE (Autriche, Luxembourg et Suisse) et un certain nombre de centres financiers off shore (comme Chypre, le Liechtenstein, Panama et Singapour) maintiennent des restrictions importantes à l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales. En outre, plusieurs centres financiers off shore  qui se sont engagés à appliquer les normes en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements élaborées par le Forum mondial sur la fiscalité ne respectent pas ces engagements.

Deux nouveaux rapports publiés par l’OCDE font apparaître à la fois les progrès accomplis et ce qui reste à faire.

• Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales: Rapport d'étape 2007

décrit les évolutions intervenues dans les pays de l’OCDE et six autres économies (Afrique du Sud, Argentine, Chili, Chine, Inde et Fédération de Russie) en ce qui concerne l’accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires.

• Coopération fiscale: Vers des règles du jeu équitables - Évaluation de 2007

du Forum mondial sur la fiscalité compare les cadres juridiques de la coopération fiscale internationale de 82 économies appartenant ou non à l’OCDE. Il s’agit du second rapport d’une série de rapports factuels du Forum mondial de l’OCDE sur la fiscalité qui a été créé dans le cadre des efforts de l’OCDE contre les pratiques fiscales dommageables.

Shelters, Schemes, and Abusive Transactions: Why Today’s Thoughtful U.S. Tax Advisors Should Tell Their Clients to
“Just Say No” 

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The paper analyses the tax shelter market and the U.S. legal, judicial and administrative response to this issue. 

This paper was originally presented by Donald L. Korb, Chief Counsel of the Internal Revenue Service, U.S. Department of the Treasury, at the University of Cambridge . It was revised and updated in connection with the Symposium on Tax and Corporate Governance, held in Munich on December 8-9, 2006, and co-organized by the International Network for Tax Research (INTR), the Max Planck Institute for Intellectual Property, Competition and Tax Law and the German IFA branch.

•  The shadow économies of 145 countries
•  Définition des offshores centers
•  La convention européenne d'arbitrage
•  Les mesures françaises anti évasion
• Abus de droit et fraude à la loi

International Tax dialogue

Développer le dialogue international sur la fiscalité

Traditionnellement , les administrations fiscales organisaient leur coopération d’une manière bilatérale ou au sein  des instances  européennes

La complexité et caractère internationaux  des montages juridiques et fiscaux ont incité les organisations centrales a se réunir de manière formelle pour échanger leurs informations , notamment ceux d’évasion fiscale internationales d’une manière permanente .

En fait, les méthodes de travail et d’échanges de renseignement sont celles appliquées déjà par les organisations privées….

• La réglementation américaine contre les paradis fiscaux
• Le « Joint Information Tax Shelter Information Centre »
• Rapport OCDE Améliorer l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales (juillet 2007) 
• Analysis of Tax shelters by D.L.Korb,Chief .Counsel of.IRS

• Abusive Offshore Tax Avoidance Schemes ( IRS)

En  2004, l’Australie, le Canada, l'UK  et  les USA, ont créé le  Joint Information Tax Shelter Information Centre, une association informelle destinée à combattre  les schémas fiscaux abusifs ,leurs promoteurs  et les utilisateurs

Le siège a été fixé à Washington, DC.  avec une agence à Londres

L’objet de ce centre a été élargie à de nombreuses administrations fiscales

Les administrateurs fiscaux de l'OCDE s'unissent pour lutter contre le non-respect des lois fiscales

Les administrateurs fiscaux de l'OCDE réunis à Séoul ont convenu de travailler ensemble sur les moyens d'améliorer l'administration fiscale et de traiter le problème croissant du non-respect au niveau international des exigences fiscales nationales.

La déclaration de SEOUL

• Un premier rapport

L’administration fiscale dans les pays de l’OCDE
et dans certains pays hors OCDE

La série « Informations comparatives », réalisée par le Centre de politique et d’administration fiscales avec l’accord du Comité des affaires fiscales (CFA), présente des données internationales comparatives sur certains aspects des systèmes fiscaux et de leur administration dans l’OCDE et dans une sélection de pays non membres de l’OCDE. 

• Un deuxième rapport  

Termes de références de l'étude sur les intermédiaires fiscaux (anglais)

L'OCDE énonce les termes de l'étude sur le rôle des intermédiaires fiscaux,,conseils, avocats, experts comptables …) 

 Cette étude s'achèvera fin 2007.....avec des textes législatifs  ????

 La cour administrative d'appel de LYON a annulé un redressement fiscal , fondé sur un avis favorable du CCRAD (comité consultatif pour la  répression des abus de droit) sur le seul motif que ce redressment était fondé sur une consultation fiscale émise par un avocat.

Note de P Michaud :Cette reconnaisance formelle de la "puissance " du secret professionnel de l'avocat va t elle continuer à se maintenir - en l'état- dans le cadre du projet de loi sur la mise en application de la 3 ème directive "blanchiment"??

Pour ma part, je crains que cet arrêt rendu grâce à la sagacité d'un excellent avocat ne soit qu'un arrêt "à la pyrrhus"., nous sommes un certain nombre à répéter qu'un avocat ne peut assister une personne  à commettre une délit ,de quelque nature , et que nos "obligations" de secret ,sanctionnées pénalement, ne sont pas un alibi pour créer une "zone de franchise fiscale"..

Notre obligation de secret absolu nous oblige naturellement à des servitudes...si nous ne voulons pas "subir " les "recommandations " de Mr Donald L. Korb, Chief Counsel of the Internal Revenue Service, U.S. Department of the Treasury

Je rappelle en tant que de besoin que le secret professionnel n'est pas opposable si l'administration apporte la preuve de la participation de l'avocat à la fraude

Cass.Com 5.5.1998 n°96- 30116

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861

Les faits

L'administration fiscale avait , sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, saisi chez M. X une note d'un cabinet d'avocat, exposant un montage ayant pour objet de permettre le rapatriement de sommes détenues à l'étranger, afin qu'elles soient investies dans l'acquisition et la restauration d'un château, pour les besoins d'une activité d'exploitation de restaurant et de discothèque, sans que l'origine réelle des fonds ne soit connue ;

En cas de fraude fiscale au sens stricte de l'article L 1741 cgi, l’administration fiscale peut engager des poursuites en vue de l'application des sanctions pénales  devant le tribunal correctionnel.

Toutefois, l'administration ne peut porter plainte que sur avis favorable d'une commission, dite commission des infractions fiscales,la C.I.F ..

Les textes

CGI art. 1741 , 1741 A

LPF  art. L 228 à L 231

La doctrine administrative

Documentation administrative 13 N 42

Considérée comme une autorité administrative indépendante ,c'est à dire non juridictionnelle par  l'étude du Conseil d'État de 2001,la CIF a été créée par l' article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, codifié à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales

L’administration dépose, en moyenne 1.000 plaintes pour fraude pénale fiscale par an (sur 50.000 contrôles fiscaux externes )et seulement un cinquantaine de cas  ne sont pas suivis par la CIF .

Par ailleurs, la commission des infractions fiscales n'a pas à intervenir en matière d'escroquerie.notamment en matière d’escroquerie à la TVA.

Dans ce domaine, les secrets bancaires nationaux ,y compris suisse, ne sont pas opposables aux administrations fiscales

lire l'accord européen contre la fraude

Exemples de plainte pour fraude fiscale 

Définition des Offshore Financial Centers (étude du FMI)

The Shadow Economies of 145 Countries by Friedrich Schneider

Délai pour porter plainte.

La plainte peut être déposée, en règle générale, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Ce délai est suspendu pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission et celle à laquelle elle émet son avis. 

La commission des infractions fiscales est saisie par le ministère des finances. Elle informe le contribuable de cette saisine et l'invite à lui communiquer dans un délai de trente jours les informations qu'il jugerait nécessaires. Le contribuable n'est pas admis à présenter des observations orales. Les séances ne sont pas publiques. L'avis de la commission n'a pas à être motivé.

Je blogue deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation analysant le délit de fraude fiscale cliquer dans la situation de deux montages fiscaux , le premier en matière internationale , le deuxième en droit interne.

Le voilier à la coque fiscalement trouée

L’astrologue internationale non voyante

L'abus de droit en droit fiscal non pénal par O FOUQUET  cliquer pour lire

La cour nous prévient que la notion d’abus de droit en  droit fiscal administratif est indépendante de la notion de ‘montage abusif » en droit fiscal pénal 

L’astrologue internationale non voyante

Cass Crim 8.02.2006 N°05.83493  cliquer pour lire

La situation de fait

Fabienne Y..., astrologue, a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle 21 marques commerciales qu’elle a cédées, le 31 août 1993, à une société holding domiciliée à Curaçao, la société Z…., qui, le 1er septembre 1994, en a concédé l’exploitation à la société néerlandaise T et O.., créée le 12 février 1993, laquelle en a aussitôt confié l’utilisation à la société SEVPC, elle-même constituée le 1er septembre 1994 et détenue par les époux Y... ;  

The Size of the Shadow Economies of 145 Countries all over the World: First Results over the Period 1999 to 2003 by Friedrich Schneider 

 the book 

the study ShadEconomyWorld145_2006.pdf

Using the DYMIMIC approach, estimates of the shadow economy in 145 developing, transition, developed OECD countries, South Pacific islands and still communist countries are presented. The average size of the shadow economy (in percent of official GDP) over 2002/2003 in developing countries is 39.1%, in transition countries 40.1%, in OECD countries 16.3%, South Pacific islands 33.4% and 4 remaining Communist countries 21.8%. An increasing burden of taxation, high unemployment and low official GDP growth are the driving forces of the shadow economy

Johannes Kepler University Linz, Department of Economics

CONCEPT OF OFFSHORE CENTERS (I.M.F. working paper)

avocat fiscal      le cercle des fiscalites  barreau de paris minefi  suisse

Nos amis d'outre manche ont mis au point une nouvelle amnistie dans la discrètion qui leur est reconnue.

LES REGLES DE CETTE AMNISTIE BRITANNIQUE

 DROIT DE SUCCESSION ET ISF

LE VADEMECUM DE PMICHAUD.

L'article 750 ter 2° du Code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune les immeubles ou droits immobiliers situés en France et détenus par des non-résidents par l'intermédiaire d'organismes ou de personnes morales interposées.

 RAPPEL Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales

• Article 750 ter 2° du Code général des impôts 

• Instruction 7 G-5-99 du 26 avril 1999    
    
  
•  Doctrine administrative 7 G-2141 du 20 décembre 1996